L’Agence Nationale de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD), organe de régulation et de supervision du secteur de la microfinance au Bénin, a sensibilisé les responsables des Institutions de Microfinance (IMF) sur les enjeux et implications de la nouvelle loi uniforme adoptée en 2023 et qui sera promulguée prochainement au Bénin. Les échanges, tenus le jeudi 03 avril 2025 à Cotonou, s’inscrivent dans le cadre d’une série de sensibilisations pour préparer les IMF à s’adapter aux nouvelles exigences.

Par décision n° 019/CM/UMOA du 21 décembre 2023, le Conseil des ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) a adopté le projet de loi uniforme portant réglementation de la microfinance dans les Etats membres de l’UMOA.
La nouvelle loi uniforme procède à une réorganisation des textes régissant le secteur de la microfinance dans l’UMOA.

Les formes juridiques admissibles ont été rationalisées pour ne retenir que celles qui sont adaptées à l’activité d’intermédiation financière et aux nouvelles exigences en matière de gouvernance. Ainsi, deux formes juridiques ont été retenues : la société coopérative et la société anonyme. Elles sont régies par la règlementation OHADA.

La nouvelle loi uniforme fait apparaître la notion de capital social minimum. Les seuils seront fixés par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) dans le cadre d’instructions qui donneront des précisions sur la loi.

Il est désormais requis des institutions de microfinance de se doter d’un Conseil d’administration.

De même, la loi uniforme consacre des dispositions dérogatoires au droit commun en matière de gouvernance en vue de régir l’organisation et le fonctionnement des institutions de microfinance.

Pour ce faire, elle réaffirme :
que la tutelle des institutions de microfinance continue d’être assurée par le ministre chargé des Finances, en précisant qu’elle est exercée sans préjudice des dispositions régissant les prérogatives des autres Autorités compétentes ;
qu’en plus de la collecte de dépôts, des opérations de prêt, d’engagement par signature, les opérations autorisées à titre principal portent également sur la finance islamique sous réserve des dispositions réglementaires qui encadrent cette activité. En outre, les opérations autorisées aux institutions de microfinance sont également élargies, à titre accessoire, à la fourniture de services de paiement, à l’émission et à la distribution de la monnaie électronique, au crédit-bail et à l’affacturage sous réserve du respect de la réglementation applicable à ces nouvelles activités et des limites fixées par la BCEAO ;
l’instauration d’un capital social minimum ;
l’application du principe de proportionnalité ;
l’incompatibilité d’exercice de fonctions de dirigeant avec toute fonction ministérielle ou assimilée au sein du gouvernement d’un État et avec tout mandat électif. Le champ de la dérogation à la condition de nationalité est restreint aux personnes pressenties aux fonctions de membre du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe exécutif ;
le renforcement de la gouvernance des institutions de microfinance à travers, notamment l’exigence de compétences particulières pour les membres des organes de gouvernance et l’interdiction de cumul de certaines fonctions.

Aussi, définit-elle le champ d’application du secret professionnel, consolide les exigences comptables et prudentielles, prescrit un dispositif de protection des coopérateurs ou clients et un mécanisme de prise en charge systématique des institutions de microfinance en difficulté.

Aux termes des dispositions de la loi uniforme portant règlementation du secteur de la microfinance, l’« agrément » des IMF qui ne se seront pas conformées dans un délai de douze dès la promulgation est « réputé retiré ».

Marc MENSAH