Une nouvelle loi encadre la concurrence au Bénin. Elle a été adoptée le 22 janvier et promulguée le 5 février 2025.

Au Bénin, la concurrence est libre, mais surveillée, selon la Loi n°2025 -02 du 05 février 2025 portant organisation de la concurrence. « Les prix des biens et des services sont librement déterminés (…) par le jeu de la concurrence », stipule l’article 5.

Mais l’Etat peut intervenir pour certains produits sensibles : médicaments, carburants ou situations de monopole. En cas de crise, le gouvernement peut également bloquer temporairement les hausses abusives de prix.

La loi interdit les ententes entre entreprises et les aides de l’Etat visant à fausser le marché ; les abus de position dominante, la clause de non-concurrence ou d’exclusivité...

Une dérogation peut être accordée par le ministre chargé du commerce, après avis favorable de l’Autorité nationale de la concurrence en ce qui concerne la clause de non-concurrence ou d’exclusivité.

Sont également interdits (articles 28 à 40) : la publicité mensongère ; la vente à boule de neige ; la vente couplée ou jumelée, le dénigrement de concurrents ; la désorganisation ; la vente à perte (sauf les cas précisés à l’article 53) ; la vente avec la loterie ou la tombola ; la vente à primes ; la vente par envoi forcé ; la contrefaçon ; la vente ou la détention de produits non commercialisables ou frauduleusement importés.

Autorisées sous conditions

Les promotions, soldes et liquidations doivent faire l’objet d’une autorisation au préalable, selon les articles 42 à 44 et 48.

Toute vente ou service nécessite une facture, à conserver pendant au moins 10 ans à compter de la date de l’opération.

Les opérations de fusion ou acquisition requièrent une autorisation. « Toute opération de fusion ou d’acquisition est soumise à l’autorisation préalable des autorités nationales ou communautaires compétentes en fonction des seuils définis par les textes en vigueur. Un décret pris en Conseil des ministres détermine les modalités de contrôle des fusions ou des acquisitions dont les seuils sont inférieurs à ceux définis par les autorités communautaires compétentes », lit-on à l’article 18.

Les contrats de franchise sont encadrés.

Des sanctions en cas de non-respect

La loi sur la concurrence prévoit des sanctions sévères. Ne pas afficher les prix ou refuser un contrat écrit peut coûter jusqu’à 500 000 FCFA, avec une peine d’emprisonnement à la clé.

Les publicités mensongères, ventes déguisées ou promotions frauduleuses sont punies jusqu’à 12 mois d’emprisonnement et 5 millions FCFA d’amende.

La contrefaçon peut coûter jusqu’à 6 millions FCFA, avec deux (02) ans de prison.

Les produits frauduleusement importés ou non commercialisables exposent à 25 millions FCFA d’amende.

La loi sanctionne aussi les ventes sans autorisation, les ventes à perte, les pratiques discriminatoires ou anticoncurrentielles. Une entreprise fautive peut écoper de 100 millions FCFA d’amende, voire 10 % de son chiffre d’affaires annuel.

Les récidivistes risquent le double des peines. Et si un contrevenant refuse de fournir les documents exigés, il peut être astreint à payer jusqu’à 50 000 FCFA par jour de retard.

La justice peut confisquer des biens, ordonner leur vente, voire interdire définitivement l’exercice d’activités commerciales.

M. M.

L’INTÉGRALITÉ DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN