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Tribunal de commerce de Cotonou

Une pharmacie condamnée à verser 50 millions FCFA




Poursuivie en justice pour non remboursement d’un prêt, une pharmacie ayant son siège à Cotonou a été condamnée le 22 mai 2024.

Un créancier a attrait, le 29 janvier 2024, une pharmacie officiant à Sikècodji (Cotonou) devant le tribunal de commerce de Cotonou, pour obtenir sa condamnation à lui payer. Celui-ci développe qu’il a accordé un crédit de cinquante millions (50.000.000) FCFA à la pharmacie.

Le chèque émis par la pharmacie dans le cadre du remboursement n’aurait pas été encaissé pour défaut de provision suffisante sur le compte.

Le créancier a ajouté qu’il a fait dresser protêt faute de paiement dudit chèque, par exploit des 29 novembre et 1er décembre 2023. Malgré ces multiples relances, la pharmacie n’a manifesté aucune volonté de payer sa dette. Un fait jugé abusif et caractéristique d’une mauvaise foi en ce sens que ADECHINA SARL est une société prospère, selon le créancier.

Il réclame alors le paiement des sommes de cinquante millions (50.000.000) FCFA représentant la créance principale, sous réserve des intérêts de droit à compter du 29 novembre 2023 et 8.000.000 FCFA au titre des frais irrépétibles.

La PHARMACIE ADECHINA SARL, bien qu’ayant constitué conseil, n’a fait valoir aucun moyen de défense.

Pour le Tribunal, « le chèque est instrument de paiement et le défaut de provision sur le compte lors de sa présentation suffit à établir l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible au profit du bénéficiaire sur l’émetteur ».

Par Jugement contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort, prononcé le 22 mai 2024, le Tribunal de commerce de Cotonou a condamné la PHARMACIE ADECHINA SARL à payer à F. R. « la somme de cinquante millions (50.000.000) FCFA, sous réserves des intérêts de droit, à compter du 29 novembre 2023, date du protêt faute de paiement ».

La demande de paiement de frais irrépétibles, formulée par le créancier, a été rejetée.

Le Tribunal a ordonné l’exécution provisoire de la présente décision à hauteur de la moitié.

La PHARMACIE ADECHINA SARL a été également condamnée aux dépens.

M. M. 

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