Le tribunal de commerce de Cotonou a condamné, le 04 juillet 2024, la Société G-R TRUST ESTATE SARL à payer à la Société SCANDI WEST AFRICA BENIN SARL la somme de francs CFA neuf millions neuf cent quatre-vingt-quinze mille (9.995.000) en principal. Voici des extraits du jugement.

Par exploit du 31 janvier 2024, la Société SCANDI WEST AFRICA BENIN Sarl a attrait la société G-R TRUST ESTATE SARL devant le Tribunal de Commerce de Cotonou le 31 janvier 2024 pour solliciter la condamnation de la défenderesse au paiement des sommes de francs CFA neuf millions neuf cent quatre-vingt-quinze mille (9.995.000) en principal, et cinq millions (5.000.000) à titre de dommages-intérêts.

SCANDI WEST AFRICA BENIN Sarl demande également à la juridiction de céans d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire sur minute.

Au soutien de son action, elle expose que la société G-R TRUST ESTATE SARL a acquis auprès d’elle, contre des factures, des copieurs et des consommables. Qu’ayant manqué à son obligation de paiement intégral du prix de vente desdits matériels, elle a, conformément aux clauses du contrat qui les lie, résilié ledit accord et demandé le règlement des factures RICHO-PRO suivant correspondance en date à Cotonou du 08 décembre 2022. Qu’elle a réclamé le remboursement du prix de vente des appareils aux caractéristiques, C751EX de montant 6.500.000 F CFA et R-PRO 651EX dont le solde du prix de vente s’élève à 3.000.000 F CFA ainsi que le montant relatif aux factures des consommables s’élevant à 495.000 F CFA, soit au total la somme de 9.995.000 F CFA. Que par correspondance référencée n°008/01/23/DG/G-R-TE en date à Cotonou du 16 janvier 2023, la société G-R TRUST ESTATE SARL a reconnu devoir le montant de la créance et pour le paiement duquel, elle a émis un échéancier de paiement demeuré non exécuté à ce jour.
SCANDI WEST AFRICA BENIN Sarl ajoute qu’elle a délaissé a G-R TRUST ESTATE Sarl, le 28 septembre 2023, une sommation de payer valant mise en demeure, laquelle est restée sans suite. Elle précise que cette situation non justifiée lui cause de sérieux dommages.
Assignée à personne, la société G-R TRUST ESTATE SARL n’a pas été représentée pour faire valoir ses moyens de défense.

Pour le Tribunal, il résulte des éléments de la cause et des pièces du dossier de la procédure que la Société G-R TRUST ESTATE SARL n’a pas fait la preuve du paiement de sa dette.

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière commerciale, et en premier ressort, le 04 juillet 2024, le Tribunal a condamné « la Société G-R TRUST ESTATE SARL à payer à la Société SCANDI WEST AFRICA BENIN SARL la somme de francs CFA neuf millions neuf cent quatre-vingt-quinze mille (9.995.000) en principal ».
M. M.