Le gouvernement crée la Commission nationale de Réforme du Droit

Réuni en Conseil des ministres ce mercredi 15 octobre 2025, le gouvernement a décidé de créer la Commission nationale de Réforme du Droit. « Dans la configuration actuelle des organes existants, le droit positif ne fait l’objet d’aucune étude de perspectives législatives de nature à en identifier les faiblesses, les besoins, afin de rechercher les solutions dont l’examen devrait être soumis avec plus de pertinence aux organes compétents », informe le Conseil des ministres. Selon la même (…)
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16 octobre 2025 par Judicaël ZOHOUN
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15 octobre 2025 par Akpédjé Ayosso
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13 octobre 2025 par Akpédjé Ayosso
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12 octobre 2025 par Marc Mensah
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