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FIL D'ACTUALITÉ

Projet de loi suspension de l’exécution de la peine par le président

Wilfried Houngbédji se prononce sur les cas Aïvo et Madougou




Reçu sur la radio nationale, ce lundi 26 septembre 2022, le porte-parole du gouvernement Wilfried Houngbédji s’est prononcé sur la réforme visant à conférer au Président de la République, le pouvoir d’ordonner la suspension de l’exécution de la peine. Les cas des détenus Joël Aïvo et Reckya Madougou ont été évoqués.

En Conseil des ministres le 21 septembre 2022, le gouvernement béninois a procédé à la transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi portant modification et complément de la loi n°2018-14 du 18 mai 2018 portant code de procédure pénale en République du Bénin. Le Conseil des ministres informe que « la réforme proposée vise à conférer au Président de la République, après avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature, le pouvoir d’ordonner la suspension de l’exécution de la peine lorsque celle-ci est justifiée pour des raisons sociales et humanitaires ».

Sur la radio nationale, ce lundi, Wilfried Houngbédji a été interrogé sur les cas des opposants Joël Aïvo condamné pour blanchiment de capitaux et de complot contre l’autorité de l’État et Reckya Madougou reconnue coupable de financement du terrorisme.
« Ce sont des justiciables béninois. S’ils remplissent les conditions pour bénéficier demain de ces mesures, il leur appartient de prendre l’initiative ainsi que le projet de loi l’indique, de formuler une demande. Dès lors que le CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature, ndlr) aura donné son avis favorable, ils pourront bénéficier de cette mesure comme n’importe quel autre justiciable, condamné par les cours et tribunaux du Bénin », a-t-il affirmé.

Selon le Secrétaire général adjoint du gouvernement, l’initiative prise par l’Exécutif est « une marque de responsabilité ». Disposant d’une majorité à l’Assemblée nationale, le gouvernement « s’il avait à se cacher », aurait demandé à un député de « préparer une proposition de loi dans ce sens ». « Le gouvernement assume sa décision de parvenir à modifier le code de procédure pénale pour les aménagements envisagés », a expliqué Wilfried Houngbédji.

A en croire le porte-parole du gouvernement, il ne s’agit pas d’abréger les peines. « Il s’agit de suspendre », a-t-il indiqué.
Dans ses explications Wilfried Houngbédji a donné l’exemple d’un individu condamné à une peine de 15 ans de prison ayant déjà fait 7 ans de prison. Le détenu atteint d’une pathologie par exemple pourrait faire la demande de deux ans pour sa prise en charge dans un établissement hospitalier. Dès qu’il revient après les deux ans, il recommence sa peine là où elle s’était arrêtée. Un détenu peut bénéficier de la mesure pour 5 ans maximum renouvelable une fois selon le Secrétaire général adjoint du gouvernement.

Wilfried Houngbédj a aussi évoqué la possibilité d’une grâce. « Si vous avez bénéficié du maximum, c’est-à-dire cinq ans et que vous avez obtenu le renouvellement, ce qui ferait dix ans. A terme, s’il n’y a pas de disposition particulière, vous pouvez maintenant obtenir la grâce », a affirmé le porte-parole du gouvernement. Il y aura, informe-t-il, « une décision formelle pour dire que telle personne a été graciée ».

A.Ayosso

www.24haubenin.bj ; L'information en temps réel

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