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FIL D'ACTUALITÉ

Justice

Un comptable jugé pour trafic de facture normalisée




Interpellé et déposé vendredi dernier à la Brigade économique et financière (Bef), un jeune comptable et responsable d’un cabinet d’assistance qui a fourni de fausses factures normalisées à certaines entreprises avec la mention de la Taxe sur Valeur Ajoutée (TVA), contre rémunération est présenté à la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (Criet) ce mercredi 30 juin 2021.

M.H. le comptable arrêté pour fraude sur la facture normalisée est écouté ce mercredi à la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (Criet).
Le comptable a fourni de fausses factures normalisées à certaines entreprises avec la mention de la TVA, contre rémunération. Son mode opératoire est de produire des factures de ventes de matériaux de construction, de prestations d’ingénierie, d’autres factures dans divers domaines, alors même qu’il ne fournit aucun service.
De sources proches du dossier, les responsables des entreprises qui ont « acheté » les « factures-taxis » auprès du comptable pourraient être auditionnés à moins qu’ils se rapprochent de la Brigade Économique et Financière (Bef). Cela éviterait à ces entreprises des sanctions.
Délivrer une facture normalisée s’impose à tout le monde sans exception. Deux options s’offrent aux contribuables pour le faire : les Machines Électroniques Certifiées de Facturation (MECeF) ou l’EMECeF.
Dès le 1er juillet 2021, l’obligation est faite aux personnes physiques ou morales relevant du régime de la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS) de délivrer des factures normalisées. La réforme participe à la promotion de la citoyenneté fiscale et à la mobilisation de ressources pour les actions de développement.
M. M. 

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