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FIL D'ACTUALITÉ

Assemblée nationale

Les députés adoptent deux projets de lois portant autorisation de ratification




Les députés de la 8e législature ont adopté mardi 21 septembre 2021 le projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et celui portant autorisation de ratification, du traité portant modification des dispositions du Traité de l’Union monétaire ouest-africaine (UEMOA), du 20 janvier 2007. La séance a été présidée par le premier vice président de l’Assemblée nationale

Les travaux de la deuxième session extraordinaire de l’année 2021 se poursuivent à l’Assemblée nationale. Mardi 21 septembre, les députés ont adopté à l’unanimité le projet de loi portant autorisation de ratification, de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (MAC), signée à Paris, le 27 novembre 2019, entre les États membres de l’organisation de Coopération et de développement économique (OCDE). La Convention est un instrument multilatéral permet de lutter contre la fraude fiscale. Elle vise une meilleure mise en œuvre des législations fiscales internes, tout en préservant les droits fondamentaux des contribuables. La Convention prévoit toutes les formes possibles de coopération administrative entre les états en vue de l’établissement et du recouvrement de l’impôt. Elle s’étend de l’échange d’informations, y compris les échanges automatiques, au recouvrement de l’impôt à l’étranger.

Les députés ont également adopté le projet de loi portant autorisation de ratification, du traité portant modification des dispositions du Traité de l’Union monétaire ouest-africaine (UEMOA), du 20 janvier 2007, relatives à la dénomination du Conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers et du Protocole additionnel n°1/2017/CCEG/UEMOA modifiant et complétant le Protocole additionnel n°1 relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA, adoptés à Abidjan respectivement le 12 juillet 2019 et le 10 avril 2017.

Dans ce Traité révisé, la dénomination Conseil régional de l’Épargne publique et des marchés financiers a été remplacée par "Autorité des marchés financiers de l’Union monétaire ouest-africaine ". Les articles 1er, 5, 9, 11,12 et 24 du Traité ont été également revus. S’agissant du Protocole additionnel, des modifications ont été faites sur les organes de contrôle de l’UEMOA afin de renforcer les attributions de la Cour des comptes.

A.A.A

www.24haubenin.bj ; L'information en temps réel

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