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FIL D'ACTUALITÉ

État civil

Les clarifications de Gougbédji sur la déclaration de paternité




L’acte de reconnaissance de paternité est obligatoire au Bénin lors de la déclaration de naissance. Au cours d’un point de presse ce mercredi 28 avril 2021, le gestionnaire mandataire de l’Agence nationale Identification des Personnes Cyrille Gougbédji a apporté plus de clarifications sur cette disposition qui fait polémique.

La disposition relative à l’acte de reconnaissance de paternité lors de la déclaration de naissance existe depuis 2015. Elle est définie à l’article 148 de la loi °2015-08 du 08 décembre 2015 portant code de l’enfant en République du Bénin qui stipule « aucune mère ne peut attribuer à l’enfant nouveau-né, le nom d’un présumé géniteur que sur présentation d’un certificat de mariage ou d’une déclaration de reconnaissance de la grossesse établie par l’officier de l’état civil ».

« Lorsqu’une femme dit que le père de l’enfant s’appelle tant. Est-ce que cela suffit pour déclarer que tel est le père de l’enfant. Or, la preuve la plus classique est celle de l’acte de mariage. Si on n’est pas des gens mariés, il faut l’acte de reconnaissance », a expliqué Cyrille Gougbédji.

La loi n°2020-34 du 06 janvier 2021, portant dispositions spéciales de simplifications et de gestion dématérialisée de l’enregistrement des faits d’état civil a réitéré l’obligation d’opérer la déclaration au vu de l’acte de mariage ou de l’acte de reconnaissance de paternité, a-t-il rappelé.

Selon le gestionnaire mandataire de l’ANIP, c’est désormais le service public de santé qui déclare la naissance au registre national au Bénin. Conformément à l’article portant code de l’enfant « aucune sage-femme, aucun médecin accoucheur ne peut inscrire sur la fiche de naissance, le nom d’un quelconque présumé père si la femme n’apporte pas au moment de l’accouchement, la preuve du mariage ou de la reconnaissance de la grossesse ».

L’agent accoucheur qui tenterait de remplir le formulaire algorithme de déclaration de naissance risque trois mois d’emprisonnement ferme avec 200.000 FCFA d’amende. « Je suis un agent accoucheur, je remplis. Si je ne vois pas l’un ou l’autre de ces documents, la loi m’interdit de remplir la partie concernant les données nominatives du père », a-t-il ajouté. Lorsque le nom du père est inexistant, l’enfant évolue dans la vie avec le nom de sa mère.

A.A.A

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