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FIL D'ACTUALITÉ

Infractions commises à raison du genre et de protection de la femme

Le projet de loi transmis à l’Assemblée nationale




L’une des décisions prises en Conseil des ministres ce mercredi 29 septembre 2021 est la transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote du projet de loi portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du genre et de protection de la femme en République du Bénin.

Selon le Conseil des ministres, le projet de loi vise « à renforcer l’arsenal juridique destiné à promouvoir et protéger la femme contre les violences basées sur le genre ». « Il se justifie par la persistance voire la prolifération de situations de violences physiques et morales intolérables », renseigne le Conseil des ministres.

Tout en prévoyant les réponses juridiques et judiciaires appropriées, le nouveau texte de loi définit les mécanismes de prévention, de détection et de répression des infractions basées sur le genre.

Des modifications seront apportées au Code pénal, au Code de procédure pénale, à la loi sur l’embauche et au Code des personnes et de la famille. Elles visent particulièrement l’introduction, dans ces textes, de dispositions favorables à l’écoute judiciaire des victimes, à leur prise en charge et leur protection.

« Elles instaurent, par ailleurs, la mise en place d’un fichier national des personnes condamnées pour des infractions commises à raison du genre. Ces nouvelles dispositions sont également destinées, en vue d’une répression efficace, à rendre ces infractions passibles de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme, et à y créer une chambre de jugement des infractions à raison du genre. ».
L’Institut national de la Femme a également la capacité d’ester en justice et de se porter partie civile.

A.A.A

www.24haubenin.bj ; L'information en temps réel

29 septembre 2021 par Akpédjé Ayosso




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