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FIL D'ACTUALITÉ

Créances de l’Etat envers les entreprises

Le paiement des MPME réduit à 30 jours




30 jours, c’est le délai pour que les micros, petites et moyennes entreprises (MPME) recouvrent leurs créances à l’égard de l’Etat. La décision a été prise ce mercredi 09 juin 2021 en Conseil des ministres.

Le chef de l’Etat Patrice Talon et son gouvernement entendent soulager les micros, petites et moyennes entreprises. En témoigne les nombreuses réformes engagées depuis 2016 et qui concourent à l’amélioration du climat des affaires, en vue de soutenir l’entreprenariat privé dans le pays.
Ainsi, par la loi n° 2020-03 du 20 mars 2020 portant promotion et développement des micros, petites et moyennes entreprises en République du Bénin, le délai de paiement qui était fixé à 90 jours, fut réduit de 60 jours maximum pour le paiement de leurs créances sur l’Administration publique.
Sensible aux difficultés que rencontrent ces entreprises dans le cadre du développement de leurs affaires, le Conseil a décidé de faire mieux que ce que prévoit la loi. Ainsi, « le délai de paiement desdites créances sera désormais de 30 jours calendaires au plus, dès la constatation du service fait », précise le communiqué du Conseil des ministres.
La plateforme mise en place pour faciliter aux promoteurs de PME le suivi des dossiers de leurs créances ne se limitera plus au Trésor public. « Elle sera réaménagée pour prendre en compte la situation des dossiers, dès la livraison du bien ou la fourniture du service, et le dépôt des factures », précise le communiqué de la réunion des membres du gouvernement.

F. A. A.

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9 juin 2021 par F. Aubin Ahéhéhinnou




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