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FIL D'ACTUALITÉ

Pour garde à vue arbitraire et abusive

Le commissaire de Xwlacodji condamné




Le commissaire de Xwlacodji à Cotonou est condamné par la Cour constitutionnelle. Il lui est reproché d’avoir placée arbitrairement une dame en garde à vue.

C’est à la suite d’une plainte à Godomey en date du 10 février 2021 que dame Marina Adjoh a saisi la haute juridiction pour ‘’garde à vue arbitraire et abusive’’.
Dans sa plainte, elle a fait savoir que dans le cadre d’un litige relatif au non paiement de loyers, elle a été conduite au commissariat de Xwlacodji par le représentant de son propriétaire. Après audition, la requérante informe avoir été placée en garde à vue du 04 février vers 14 heures au 06 février à 21 heures 49 minutes. Elle a également dénoncé des actes de violence dont elle a été fait l’objet dans le commissariat.
A l’analyse, et conformément aux dispositions de l’article 18 de la constitution alinéa 1 et 4, et de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, la Cour constitutionnelle a jugé que dame Marina Adjoh a été placée en garde à vue « en dehors de toute infraction pénale ».
Une telle garde à vue selon les sages de la Cour, est « arbitraire et contraire à la constitution ». La requérante a été placée en garde à vue au-delà de 48 heures sans être présentée à un magistrat, ont déploré Joseph Djogbénou et les autres membres de la Cour qui n’ont pas hésité à condamner le commissaire.

F. A. A.

www.24haubenin.bj ; L'information en temps réel

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