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Loi uniforme relative aux infractions boursières au sein de l’UMOA

Le CREPMF organise un atelier de sensibilisation à Cotonou




Le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) a organisé dans la matinée de ce vendredi 15 juillet 2022, un atelier de sensibilisation sur la loi uniforme relative aux infractions boursières au sein de l’Union Monétaire Ouest-africaine (UMOA). Les travaux de ces assises ont été ouverts par le ministre des sports, Oswald HOMEKY, représentant le ministre de la justice, en présence de magistrats, greffiers et autres acteurs de la justice.

Familier les acteurs ainsi que les professionnels de la justice, aux dispositions de la loi uniforme, c’est l’objectif de l’atelier de sensibilisation. Il s’agira selon le secrétaire général du Conseil régional, de présenter les types de délits d’infractions pouvant être commises sur le marché financier, ainsi que les mesures applicables pour leur répression. Ripert BOSSOUKPE a remercié le ministre de la justice, parrain de l’atelier et les autorités béninoises, le chef de l’Etat en premier, pour les facilités accordées au CREPMF dans le cadre de ses différentes activités à Cotonou.
Le ministre des sports, représentant le garde des sceaux s’est réjoui de l’initiative prise par le CREPMF pour doter le marché financier régional de la loi uniforme sur les infractions boursières afin de réglementer au plan pénal, les activités qui s’y déroulent. Ce texte communautaire selon Oswald HOMEKY, vient combler un vide juridique en ce qui concerne la définition et les peines relatives aux infractions boursières au sein des 08 Etats membres de l’UMOA. « Il permet également de prévenir des crises sociales résultant des placements hasardeux », a-t-il souligné.
Avec l’adoption d’une législation pénale spécifique permettant de sanctionner les comportements boursiers délictueux, le représentant du garde des sceaux dit avoir l’intime conviction que le marché financier régional intègre davantage les standards internationaux. « Ce faisant, il attirera de plus en plus de capitaux tant nationaux qu’étrangers pour financer les projets de développement de nos pays », a ajouté Oswald HOMEKY. Pour lui, l’atelier de sensibilisation est une occasion pour les professionnels de droit, acteurs du marché et membres du corps judiciaire, de prendre connaissance de la loi uniforme, et d’en être les ambassadeurs en vue de favoriser l’éclosion d’un droit pénal boursier pour le marché financier régional.
Profitant de l’occasion, il a invité les institutions et organes de l’Union, à favoriser une interaction avec le corps judiciaire à travers des programmes d’échanges et de formations afin de permettre aux professionnels de droit, de mieux s’imprégner des questions financières pour mieux faire face à l’évolution de la délinquance y relative. Avant de procéder au lancement officiel des travaux, le représentant du ministre de la justice a assuré de la disponibilité des services compétents de l’Etat béninois à accompagner les différents acteurs, et à prendre les mesures nécessaires qui s’imposent en vue d’assurer dans les meilleurs délais, la transposition de la loi uniforme dans l’ordonnancement juridique national.

A propos de la loi uniforme relative aux infractions boursières
La loi uniforme relative aux infractions boursières fut adoptée par le Conseil des ministres de l’UMOA lors de sa session en septembre 2021. C’est un ensemble de règles pénales spécifiques et communes aux 08 pays de l’Union. Son objectif est de réprimer, sanctionner mais aussi, prévenir les comportements susceptibles de perturber le fonctionnement normal, le développement du marché financier, et par ricochet, l’économie régionale dans sa globalité. Elle résulte de l’aboutissement d’un chantier majeur pour le marché financier qui vise à renforcer davantage sa transparence et son intégrité.
La loi uniforme selon le secrétaire général du Conseil régional, procure à l’espace financier communautaire, un outil dédié à la protection et à la captivité de l’épargne investie en valeur immobilière conformément aux vœux des plus hautes autorités de l’Union. Elle vise à doter l’espace communautaire d’un cadre légal, consensuel de répression des comportements délictueux sur le marché régional de l’Union Monétaire Ouest-africaine, à travers l’édiction d’un ensemble de sanctions à la fois dissuasives et proportionnées à la gravité des infractions en vue de garantir aux investisseurs, un marché transparent et intègre. Suivant les explications de Ripert BOSSOUKPE, la loi uniforme précise les incriminations et les peines relatives aux infractions boursières, détermine les interactions entre les juridictions répressives au plan national, et le Conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers, en sa qualité d’autorité de régulation du marché financier régional.
F. A. A.
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15 juillet 2022 par F. Aubin Ahéhéhinnou




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