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Protection en missions commandées

La loi sur la prise en charge des victimes ou de leurs ayants droits votée




La loi N° 2022-28 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits a été votée, ce mercredi 23 novembre 2022, par les députés de la 8è législature.

Réunis en séance plénière sous la présidence de Louis Gbèhounou Vlavonou, président de l’Assemblée nationale, les députés ont examiné et adopté la loi N° 2022-28 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits. La séance s’est déroulée en présence du ministre de la défense Alain Fortunet Nouatin.
La loi N° 2022-28 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits est articulée autour de 12 articles répartis en 04 chapitres.
Selon l’article 3, les victimes au sens de la loi N° 2022-28 sont le personnel des forces armées béninoises et celui des forces de sécurité publique et assimilées ; les civils blessés, décédés ou disparus, impliqués ou associés par les forces armées aux opérations de maintien de l’ordre, de sécurisation ou de défense.
Les critères d’indemnisation des ayants droits et l’accompagnement à octroyer ont été fixés dans le cadre de la loi. Il est prévu, entre autres, le paiement d’un capital décès aux familles des personnes décédées ou disparues et la prise en charge de leurs enfants mineurs jusqu’à l’âge de 21 ans ; des décorations et avancements à titre posthume pour les personnes ayant perdu la vie au cours des missions commandées.
« Nous sommes des députés réformateurs. Ce qui est fait par le gouvernement est inédit. Et dans ce dossier, il me semble important d’accompagner le gouvernement », a indiqué Rachidi Gbadamassi, Président de la Commission des relations extérieures de l’Assemblée nationale à l’issue du vote de la loi.
« Le travail que font nos forces de défense et de sécurité ne peut pas être payé. Mais je veux juste les remercier par rapport à ce travail qu’elles font pour la Nation. C’est un acte très fort que vient de prendre le gouvernement. Nous nous engageons donc au niveau de l’Assemblée Nationale à donner au gouvernement cet outil afin qu’il puisse agir au profit de nos forces de défense et de sécurité », a ajouté le député Orden Alladatin.
Pour Alain Fortunet Nouatin, ministre de la défense, cette loi intervient pour rendre justice aux forces de défense et de sécurité victimes en missions commandées ou leurs ayants droits.
M. M.

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23 novembre 2022 par Marc Mensah




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