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FIL D'ACTUALITÉ

Cumul de fonctions

La Cour rejette le recours contre Sacca Lafia




La Cour constitutionnelle a rejeté le recours introduit contre Sacca Lafia pour cumul de ses fonctions de ministre de l’intérieur et de membre d’un parti politique.

Au motif que la loi 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques « interdit aux personnes membres des institutions de l’État impliquées dans l’organisation des élections et dans la gestion du contentieux électoral d’être fondateur ou dirigeant d’un parti politique », une citoyenne a adressé, le 1er octobre 2020, un recours pour cumul de fonctions contre Sacca Lafia, ministre de l’intérieur et de la sécurité publique au moment de la saisine.
Selon la requérante, le ministre de l’intérieur est impliqué dans l’organisation de l’élection en étant pourtant membre fondateur du parti Union Progressiste (UP).
La Cour constitutionnelle, dans sa décision DCC 21-178 du jeudi 08 juillet 2021, indique que « Les élections sont gérées par une structure administrative permanente dénommée Commission électorale nationale autonome (Cena). Cette structure est charger de : la préparation et de l’organisation du vote électoral ». Par conséquent, il revient qu’ « assurer la sécurité du déroulement du processus électoral » ne fait pas du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique « un organe impliqué dans l’organisation des élections ».
La haute juridiction précise également que le ministre de l’intérieur n’a pas violé la constitution en étant membre d’un parti. La Cour a fondé sa décision sur les articles 5 nouveau, 34 et 35 de la Constitution.
La Cour a rejeté le recours en cumul de fonctions introduit contre l’ex ministre de l’intérieur et de la sécurité publique.
M. M.

www.24haubenin.bj ; L'information en temps réel

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