La Cour suprême vient de donner raison à l’ancien Directeur général de l’Office National d’Imprimerie et de presse (ONIP) pour sa requête de licenciement abusif. Après avoir déclaré recevable son recours en date du 08 juin 2015, la Haute juridiction a annulé l’arrêté n° 2014-016 du 05 février 2014 portant fin des fonctions et remplacement de ASSEVI Akuété. L’Etat est condamné à payer au requérant, la somme de cinq millions (5.000.000) de francs et le franc symbolique au titre du préjudice moral.

Akuété ASSEVI est nommé directeur général de l’Office National d’Imprimerie et de presse (ONIP) en 2012 pour un mandat de quatre (04) ans conformément à l’article 19 du décret 2003-299 du 19 août 2003 portant approbation des statuts de l’ONIP, qui stipule que « le directeur général est nommé par le Chef de l’Etat, en Conseil des Ministres, sur proposition de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC). Sauf faute grave matériellement établie, son mandat est de quatre (04) ans, renouvelable. ».
Dans l’exercice de ses charges, M. ASSEVI a reçu le 6 février 2014 une lettre du ministère de la Communication et des technologies de l’information lui notifiant la fin de ses fonctions et son remplacement par un intérimaire. Selon l’arrêté ministériel, le sieur Akuété ASSEVI devrait faire valoir ses droits à la retraite depuis le 1er février 2013.
Estimant que ces droits sont violés par cette mesure, le directeur général de l’ONIP a saisi en 2014 la Cour Constitutionnelle qui a déclaré la décision contraire à la Constitution. La décision est notifiée au ministère de la Communication et des technologies de l’information et au Président de la République.
Face au silence des deux autorités, le directeur général de l’Onip a saisi la cour suprême pour obtenir la condamnation de l’Etat béninois au paiement de la somme de cinq cent quarante-six millions quatre cent dix mille cinq cent sept (546.410.507) francs CFA pour réparation des préjudices qu’il a subis du fait de son limogeage avant le terme aux motifs que le mandat devait arriver à son terme à la date du 07 mai 2016.
La chambre administrative de la Cour suprême a, dans son arrêt du 06 septembre 2018, indiqué que « ni le principe du parallélisme des formes, ni les statuts de l’ONIP n’ont été respectés ». Selon les juges, l’administration était bien au courant que le sieur Akuété ASSEVI était proche de la retraite avant sa nomination au poste de directeur général de l’ONIP.
Par conséquent, la Cour a décidé que « L’arrêté n° 2014-016/MCTIC/DC/SGM/CT/DRH/DRC/SA du 05 février 2014 portant fin des fonctions et remplacement de ASSEVI Akuété est annulé. Par rapport à la réparation des préjudices causés au requérant, l’Etat est condamné à payer à ASSEVI Akuété, la somme de cinq millions (5.000.000) de francs (....). Par ailleurs, la Cour a décidé de lui payer le franc symbolique au titre du préjudice moral.
La décision mettant fin aux fonctions de M. ASSEVI Akuété deux ans avant le terme de son mandat a été prise par Komi Koutché, l’ex ministre de la Communication et des technologies de l’information de Boni Yayi.

M. M.