Déférent à la décision du juge des référés en date du 13 octobre sur requête de Michel François SODJINOU, la Cena a invalidé la fiche de parrainage n° G9G3-LTE9-
OMXN-3C6Y délivré à l’élu de la 19eme circonscription électorale . Lire l’extrait de la décision

D É C I D E

Article 1 : Exécution de la décision du tribunal de première instance statuant en m a t i è r e de. r é f é r é

En exécution de l’ordonnance et du procès-verbal de délibération du Conseil électoral ci-dessus visés, la fiche de parrainage n° G9G3-LTE9-0MXN-3C6Y, en date du 02
septembre 2025, délivrée à Monsieur Michel François Oloutoyé SODJINOU, est invalidée.

Article 2 : Annulation de la fiche de parrainage délivrée le 02 septembre 2025

La fiche de parrainage délivrée le 02 septembre 2025 est nulle et non avenue.
Article 3  : Effet de la décision

La présente décision d’invalidation prend effet immédiatement.

Article 4 : Délivrance d’une nouvelle fiche de parrainage
Il sera délivré à l’intéressé une nouvelle fiche de parrainage en vue de lui permettre d’exercer les droits qui y sont attachés.

Article 5 : Notification de la décision et publication
La présente décision sera notifiée à l’intéressé, au Parti politique « Les Démocrates »

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