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FIL D'ACTUALITÉ

Délivrance des factures normalisées

L’obligation s’étend à toutes les personnes du régime TPS




L’obligation de délivrer des factures normalisées s’étend à toutes les personnes physiques ou morales relevant du régime de la Taxe professionnelle synthétique (TPS) dès le 1er juillet. C’est ce qui ressort du communiqué en date du 23 avril 2021 signé du directeur général des Impôts Nicolas Yenoussi.

« Conformément aux dispositions des articles 162 bis et 1084-40 du Code Général des Impôts, les personnes physiques ou morales exerçant leurs activités au Bénin, quel que soit le régime d’imposition auquel elles sont soumises, ont l’obligation de délivrer des factures normalisées à leurs clients à l’occasion des transactions qu’elles effectuent », rappelle le directeur général des Impôts.

Un moratoire avait été accordé à toutes les personnes physiques comme morales assujetties au régime de la TPS. Nicolas Yenoussi, met un terme au moratoire et informe que cette obligation s’étend désormais, à toutes les personnes physiques et morales relevant du régime de la TPS, quels que soient leurs secteurs d’activités, à compter du 1er juillet 2021.

« Deux options s’offrent à elles selon le type d’activité : l’achat de la machine physique auprès de l’un des fournisseurs ou la création d’un compte e-MECeF via la plateforme e-MECeF (mecef.impôts.bj) pour émettre les factures normalisées en ligne sans machine physique », indique le directeur général des Impôts.

M. Yenoussi invite tous les citoyens et toutes les autres personnes physiques ou morales entretenant des relations d’affaires avec les personnes visées à réclamer la facture normalisée à l’occasion de chaque transaction.

A.A.A

www.24haubenin.bj ; L'information en temps réel

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