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FIL D'ACTUALITÉ

Recours contre sa condamnation par la justice béninoise

Komi Koutché débouté par la Cour africaine




La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples a rendu un arrêt dans l’affaire Komi Koutché ce vendredi 25 juin 2021. Condamné à 20 ans de prison, l’ancien ministre de l’économie et des finances du Bénin Komi Koutché a été débouté par la Cour.

Komi Koutché a saisi la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples d’une requête introductive d’instance dirigée contre la République du Bénin aux fins de l’entendre déclarer responsable des violations de certains droits. Le requérant a sollicité la suspension de la demande d’extradition adressée au gouvernement espagnol et de la procédure pénale dont il fait l’objet à la Cour de Répression des Infractions Économiques et de Terrorisme (CRIET), l’annulation du mandat d’arrêt du 27 décembre 2018, la révocation de la décision d’annulation de son passeport ainsi que l’autorisation de se présenter aux élections sous la bannière de son parti politique.

L’opposant avait aussi sollicité l’allocation de la somme de cinq cent mille euros (500.000 €) en réparation du préjudice matériel, un million cinq cent mille euros (1.500.000 €) en réparation du préjudice moral, outre, celle de cinq cent mille euros (500.000 €) au titre de remboursement des frais de justice.
Bien qu’aucune exception d’incompétence n’ait été soulevée, la Cour a examiné les aspects de sa compétence et s’est déclarée compétente pour connaître de la requête. Elle a déclaré la requête irrecevable. Selon la Cour, Komi Koutché n’a pas épuisé toutes les voies de recours au Bénin.
L’ancien ministre de l’économie et des finances de Boni Yayi a été condamné à 20 ans d’emprisonnement par la Criet pour détournements de deniers publics en sa qualité de directeur général du Fonds national de micro crédit (FNM). Il réside actuellement aux États-Unis.

Lire l’intégralité de la décision

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