Le mandat de la Cour constitutionnelle, 6è mandature est arrivé à terme. Les nouveaux membres désignés vont prêter serment, mardi 06 juin 2023. Les sept nouveaux Sages de la haute juridiction, 7è mandature, héritent de deux importants dossiers non vidés par la précédente mandature.

La Cour constitutionnelle, 6è mandature a été saisi d’un recours en inconstitutionnalité dans le cadre de la reprise des élections des membres des cinq commissions permanentes de l’Assemblée nationale, 9è Législature. Les députés de la mouvance présidentielle Assan Séibou, président du groupe parlementaire Bloc Républicain (BR) et Aké Natondé, président du groupe parlementaire Union progressiste Le Renouveau (UP-R) ont saisi la Cour pour faire « constater la régularité des élections ». A la reprise des élections conformément à la décision DCC 23-054 du 9 mars 2023, des postes sont restés vacants. Les députés de la minorité parlementaire refusant d’occuper les postes (Secrétaires) qu’ils leur ont été concédés par la majorité parlementaire. Ce recours contre le parti d’opposition Les Démocrates n’a pas été vidé par la 6è mandature. Le dossier a été renvoyé au 13 juin 2023 à l’issue des débats et plaidoiries des représentants des partis BR, UP-R et Les Démocrates.
La 7è mandature qui s’installe ce mardi 6 juin est appelée à trancher la question pour permettre aux Commissions permanentes du parlement de fonctionner normalement.
L’autre dossier important qui attend les sept nouveaux membres de la Cour constitutionnelle est l’examen du recours du parti d’opposition Les Démocrates contre la désignation d’un des membres de la nouvelle mandature de la haute juridiction.
Dans un recours enregistré au Secrétariat de la Cour constitutionnelle, le député Michel Sodjinou du parti Les Démocrates indique qu’un des nouveaux membres désignés par le Bureau de l’Assemblée nationale pour siéger à la 7è mandature « n’est pas de bonne moralité et d’intégrité nécessaire pour être juge à la Cour constitutionnelle conformément à l’article 115 de la Constitution ». Il s’agit en l’occurrence de la Professeure Dandi Gnamou sanctionnée par une décision (SO-CM 2019-010 du 30 mai 2019) du Conseil des Ministres du CAMES pour non-respect du Code éthique et de déontologie (CED) du CAMES.
Les sept Sages de la Cour constitutionnelle sortant n’ont pas tranché ce dossier. C’est le deuxième dossier sensible légué à la 7è mandature.
M. M.