Les infractions et sanctions liées aux actes délictuels sur les réseaux sociaux ainsi que les principes de la réglementation et de la régulation des réseaux sociaux ont été exposés, ce mardi 26 octobre 2021, lors d’un séminaire d’information et de sensibilisation organisé par l’UEMOA. Les travaux de cette première journée ont également permis aux experts des pays du Sénégal et du Bénin de partager leurs expériences sur le traitement des comportements délictuels sur les réseaux sociaux.

« Les actes délictuels sur les réseaux sociaux : infractions et sanctions », c’est le thème décortiqué par Prof Akodah Ayewouadan, ministre de la communication et des médias du Togo. Il a fait remarquer qu’il y a une convergence des infractions et sanctions dans l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). Prof Ayewouadan a relevé les atteintes à la personne (atteinte à l’honneur, à l’intimité de la vie privée, au respect de la vie, atteinte à la présomption d’innocence) et celles au groupe social (atteinte à l’ordre public, aux représentants des autorités publiques et les atteintes au moral de l’armée). Ces infractions sont punies de peines d’amende et d’emprisonnement. Le ministre togolais de la communication a insisté sur la vérification des informations avant la publication pour ne pas tomber sur le coup de la loi. Il a aussi soulevé la question de la justiciabilité des comportements des individus sur les réseaux sociaux. « L’élément clé de cette justiciabilité, c’est le caractère public ou privé de la communication qui est faite. Lorsque vous envoyez un message privé, il est difficile d’aller rechercher la justiciabilité des propos qui sont tenus dans ce message mais dès lors que ce message est public, sa justiciabilité peut être retenue », a affirmé Prof Ayewouadan. Pour lui, l’éducation est l’un des moyens pour limiter les dérives sur les réseaux sociaux.

Principes de la réglementation et de la régulation des réseaux sociaux

Dr Mouhamadou Lo, conseiller juridique de l’Agence de l’informatique de l’Etat (AIDE) Sénégal a présenté les principes de la réglementation et de la régulation des réseaux sociaux. « Le dispositif juridique classique est insuffisant et a du mal à s’adapter par rapport aux évolutions technologiques, à l’effervescence de l’information en ligne et de tous ses enjeux : politiques économiques et culturelles » explique Dr Mouhamadou Lo. Il faut, souligne le conseiller, éviter la censure notamment les coupures d’internet ou actions assimilées.
Pour mettre en place un cadre de confiance, le communicateur a identifié cinq principes méritant d’être encadrés par la réglementation sur les réseaux sociaux (la liberté d’expression, la neutralité des plateformes, le principe de proportionnalité, le principe de loyauté des plateformes et le principe de l’interopérabilité des plateformes).
S’agissant de la régulation des réseaux sociaux, elle intervient sous deux angles : la régulation ex ante relevant de la volonté normative des pouvoirs publics et celle ex post qui renvoie à la régulation à postériori. Dr Mouhamadou Lo soutient que la réglementation et la régulation des réseaux sociaux doivent être le résultat d’une concertation entre les acteurs. Il recommande l’instauration d’une collaboration internationale avec les GAFAM (géants de web, Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft).

Traitement des actes déviants sur les réseaux sociaux

Alassane Ndiaye, Magistrat directeur adjoint des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice du Sénégal et Lally Dossa Guillaume, président de la chambre de jugement de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) ont fait l’état des lieux du traitement des comportements délictuels sur les réseaux sociaux dans leurs pays respectifs. Au Sénégal, informe Alassane Ndiaye, il y a une recrudescence des dérives sur les réseaux sociaux et une absence d’une réglementation spécifique aux réseaux sociaux.

La législation liée aux TIC a été renforcée en 2021 à travers la modification des lois du Code pénal et du Code de procédure pénale. Alassane Ndiaye a noté des difficultés techniques (connaissance des acteurs judiciaires limitées en matière de TIC, renouvellement constant des logiciels informatiques etc.) et juridiques (absence d’une définition universelle des réseaux sociaux, différences dans l’appréciation de la liberté d’expression).

Au Bénin, la CRIET est la juridiction qui réprime les infractions commises via les systèmes informatiques ou à l’aide des moyens de communication électroniques. Lally Dossa Guillaume a rappelé que le Bénin dispose de la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique, la loi portant protection des données à caractère personnel et la loi 2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal. Les actes délictuels fréquents sur les réseaux sociaux sont entre autres l’enregistrement sous une fausse identité ou fictive et l’utilisation des numéros de téléphone de l’étranger pour arnaquer.

Des moyens techniques pour approfondir les enquêtes

La CRIET a également été saisie de plusieurs cas d’intrusion dans les systèmes informatiques. Lally Guillaume a fait cas de l’intrusion dans le système de la Poste du Bénin. A l’en croire, les individus ont pu s’introduire pour ouvrir des comptes et retirer après une forte somme d’argent. Les individus ont aussi attaqué le système de l’un des réseaux de téléphonie mobile béninois (plus de 600 millions de FCFA retirés du système). Il s’est révélé qu’une importante partie de ces sommes est toujours envoyée en Côte d’ivoire. Des personnes qui piratent le système informatique des agences pour proposer un emploi contre rémunération sont aussi jugées par la CRIET. Les réseaux sociaux sont également utilisés au Bénin pour commettre des cyber escroqueries. « On les condamne presque tous les jours », a déclaré le président de la chambre de jugement de la CRIET.

Les difficultés liées à la répression efficace des comportements délictuels sur les réseaux sociaux concernent les moyens techniques. « Nous n’avons pas les moyens pour faire les perquisitions informatiques afin de poursuivre les délinquants parce que les enquêtes sont sommaires. C’est tout récemment que la police qui a compétence pour enquêter sur les infractions commises sur les réseaux sociaux a été dotée d’un certain nombre d’outils », informe Lally Guillaume. Il est primordial selon lui de fournir les moyens techniques nécessaires aux policiers pour leur permettre de bien mener les enquêtes.

Akpédjé A. Ayosso