La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) saisie d’une requête de l’homme d’affaires Sébastien Ajavon a rendu ce vendredi 17 avril 2020, une décision dont la teneur suit :
1-Rejette l’exception préliminaire d’inconscience ;
2-Se déclare compétente prima facile ;
3-Rejette l’exception préliminaire d’irrecevabilité ;
4-Ordonne à l’Etat défenseur de surseoir à la tenue de l’élection des conseillers municipaux et communaux prévue pour le 17 mai 2020 jusqu’à ce que la Cour rende une décision au fond.
5-Rejette la demande de suspension de l’application des lois votées par l’Assemblée nationale, à savoir, la loi organique 2018-02 du 04 janvier 2018 modifiant et complétant la loi organique N°4-027 du 18 mars 1999 relative au Conseil supérieur de la Magistrature, la loi N°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin, la loi N°2018-034 du 05 octobre 2018 modifiant et complétant la loi 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice de droit de grève, la loi N°2018-016 portant Code pénal, la loi N°2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ainsi que les arrêtés municipaux visés par le requérant.
6-Ordonne à l’Etat défenseur de lui faire un rapport dans un délai d’un mois, à compter de la réception de la présente décision, sur l’exécution des mesures provisoires.
On comprend ainsi que la juridiction continentale a rejeté la demande de suspension de l’application de plusieurs lois dont celle de la nouvelle constitution adoptée par les députés de la 8ème législature.
Suivant la décision de la Cour, même s’il arrivait que le scrutin du 17 mai prochain soit reporté, cela n’aura aucun impact sur la présidentielle de 2021. Cette élection aura lieux conformément à la nouvelle constitution qui fixe la barre de 10% des 83 députés et 77 maires.
Ainsi, la procédure engagée par le président d’honneur de l’USL Sébastien Ajavon, candidat malheureux à la présidentielle de 2016, n’aura aucun impact sur l’Etat béninois.

F. A. A.