lundi, 23 juin 2025 -

203 visites en ce moment

Fichier national automatisé d’informations judiciaires

Des catégories de personnes et objets à inscrire au Fichier de la Police




Les informations nominatives (nom, prénoms, filiation, références de pièces d’identités, numéro d’identification personnelle…) de certaines personnes seront désormais enregistrées au Fichier national d’informations judiciaires, selon le Décret N°2024-877 du 11 avril 2024 portant Modalités de traitement de l’information policière, judiciaire et en milieu pénitentiaire. Armes, véhicules, documents et autres objets recherchés sont également enregistrés dans leur Fichier respectif.

Un décret organise désormais le « traitement des données ou des informations recueillies par la police ou les institutions habilitées et les organes judiciaires notamment le traitement automatisé des informations nominatives, de l’image, de la voix, de traces biologiques, de données biométriques et génériques ». Il s’agit du Décret N°2024-877 du 11 avril 2024 portant Modalités de traitement de l’information policière, judiciaire et en milieu pénitentiaire.

« A l’exception du traitement des données liées à la santé des personnes gardées à vue ou détenues, les traitements sont mis en œuvre par les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sous leurs ordres, les greffiers en chef des juridictions, les autorités judiciaires, l’administration pénitentiaire, en lien avec la ou les structures ou personnes chargées de la gestion des Fichiers », stipule l’article 2 dudit décret.
Il est prévu plusieurs types de fichier et leurs mentions respectives.

Fichier national automatisé d’informations policières
« Sont enregistrées au Fichier national automatisé d’informations policières : les informations nominatives à savoir les nom, prénoms, date et lieu de naissance, éléments de filiation, sexe, numéro d’identification personnelle ou numéro d’identification des personnes résidentes, références de pièces d’identité ainsi que les mesures et photographies anthropométriques », lit-on à l’alinéa 1 de l’article 3.
Les informations nominatives sont enregistrées lorsqu’il s’agit : des personnes suspectées d’avoir commis des infractions (a) ; lorsqu’il y a des raisons de penser qu’elles se préparent à la commission d’infractions, des personnes identifiées par des actes de rupture sociale, morale et culturelle avec les valeurs de la République (b) ; des personnes portées disparues ou dont l’absence présente un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l’âge de l’intéressé, à un handicap ou à son état de santé (c) ; des personnes découvertes décédées ou grièvement blessées, identifiées dans le cadre d’une enquête de police ou d’une commission rogatoire et dont l’identité est établie (d) ; des personnes liées à celles visées à l’article 3 a, b, c et d ayant fait l’objet d’un procès-verbal à l’étape de l’enquête policière (e).

L’enregistrement concerne également les copies des procès-verbaux établis par les services d’application de la loi notamment la police, la douane, les eaux, forêts et chasse dans le cadre de leur mission de police judiciaire.

Fichier automatisé des Empreintes biométriques
« Sont enregistrées au Fichier automatisé des Empreintes biométriques : a- les images, les empreintes digitales et palmaires relevées dans le cadre d’une enquête de police, d’une information pour recherche des causes de la mort ; d’une commission rogatoire ou de l’exécution d’un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire ; b- les mesures et photographies anthropométriques et les empreintes digitales ou palmaires relevées sur les personnes découvertes décédées ou grièvement blessées dont l’identité n’a pu être établie, dans le cadre d’une enquête de police ou d’une commission rogatoire, lorsque la cause du décès ou des blessures est inconnue ou suspecte ; c- les mesures et photographies anthropométriques et les empreintes digitales ou palmaires relevées sur toute personne retrouvée sur le territoire national incapable de justifier son identité ou dont la justification comporte des incohérences ou inexactitudes ; d- les mesures et photographies anthropométriques, les traces et les empreintes digitales et palmaires transmises par des organismes de coopération judiciaire internationale tels que la police judiciaire, les juridictions ou des services de police étrangers conformément aux engagements bilatéraux ou internationaux ; e- les autres données biométriques relevées dans les situations décrites aux points a, b, cet d. », stipule l’article 4.

Fichier national automatisé des Empreintes génétiques
Le Décret N°2024-877 du 11 avril 2024 portant Modalités de traitement de l’information policière, judiciaire et en milieu pénitentiaire dispose en son article 5 : « Sont enregistrées au Fichier national automatisé des Empreintes génétiques : a- les traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques relevées dans le cadre d’une enquête de police ou d’une commission rogatoire ; - d’une enquête ou d’une information pour recherche des causes de la mort ou d’une disparition ainsi que les empreintes génétiques correspondants ou susceptibles de correspondre aux personnes décédées ou recherchées ; - de l’exécution d’un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire ; b- les traces biologiques et empreintes génétiques relevées sur toute personne nécessitant le traitement de segments d’acide désoxyribonucléique non codants ou dans le cadre d’une enquête pour recherche des causes de la mort ; c- les mesures et photographies anthropométriques et les empreintes digitales, palmaires et génétiques des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 825 du code de procédure pénale, pour terrorisme ou pour crime organisé ; d- les traces et les empreintes génétiques transmises par des organismes de coopération judiciaire internationale tels que la police judiciaire, les juridictions ou des services de police étrangers, conformément aux engagements bilatéraux ou internationaux. »

Fichier national des Personnes recherchées
Selon l’article 7 : « Sont enregistrées au Fichier national des Personnes recherchées, les informations suivantes relatives aux personnes objets d’enquêtes policières ou judiciaires en fuite, aux personnes condamnées en fuite, aux personnes évadées des maisons d’arrêt, établissements pénitentiaires et établissements psychiatriques, aux personnels des forces de défense et de sécurité en désertion : a- l’identité connue de l’individu faisant l’objet de la recherche ; b- le signalement descriptif comportant tous les éléments physiques de la personne ; c- le motif de la recherche et un résumé succinct de l’affaire concernée ; d- la catégorie qui convient aux motifs de la recherche en fonction du memento des conduites à tenir dont disposent tous les services en charge de l’application de la loi ; e- la conduite à tenir vis-à-vis de la personne faisant l’objet de la recherche ; f- l’antécédent judiciaire de la personne recherchée ; g- les coordonnées du service ayant reçu la plainte et signalé l’individu à rechercher et notamment le numéro de procès-verbal ou de l’acte de signalement. »

Fichier national des Véhicules recherchés
Les informations relatives aux véhicules volés, aux véhicules impliqués dans la commission d’infraction et aux véhicules signalés par les administrations compétentes sont enregistrées au Fichier national des Véhicules recherchés.

Fichier national des Documents administratifs recherchés
Selon l’article 9 : « Sont enregistrées au Fichier national des Documents administratifs recherchés, les informations ci-après relatives aux documents administratifs perdus, aux documents administratifs volés, les documents administratifs signalés par les administrations compétentes : a- le type du document administratif objet de la recherche ; b- les références du document administratif ; c- l’autorité de délivrance ; d- la date et le lieu de délivrance ; e- la date, l’heure, le lieu précis ou approximatif de la perte ou du vol du document objet de la recherche ; f- l’identification complète et les coordonnées des administrations signataires ; g- les coordonnées du service ayant reçu la plainte et signalé ledit document et notamment le numéro de procès-verbal. »

Fichier national des Armes recherchées
Les informations relatives aux armes perdues, aux armes volées, aux armes signalées par les administrations compétentes, aux armes impliquées dans la commission d’une infraction sont enregistrées au Fichier national des Armes recherchées.

Fichier national des Objets génériques recherchés
Un Fichier est prévu pour l’enregistrement des objets génériques recherchés.

Le Système informatisé de Gestion des Établissements pénitentiaires est prévu à travers le Décret N°2024-877 du 11 avril 2024.
M. M.

L’intégralité du Décret portant Modalités de traitement de l’information policière, judiciaire et en milieu pénitentiaire

www.24haubenin.bj ; L'information en temps réel

13 juin 2024 par Marc Mensah




Il se fait passer pour un militaire et tombe sur une patrouille de police


19 juin 2025 par Marc Mensah
Un homme se présentant comme militaire a été arrêté dans la nuit du (…)
Lire la suite

Un directeur d’école relevé pour conduite indélicate


19 juin 2025 par Marc Mensah
Un directeur d’école a été relevé de ses fonctions pour « comportements (…)
Lire la suite

Un ancien agriculteur retrouvé mort dans une citerne


19 juin 2025 par Marc Mensah
Une enquête est ouverte après la découverte du corps d’un ancien (…)
Lire la suite

Un camion en stationnement provoque un accident à Tchaourou


9 juin 2025 par F. Aubin Ahéhéhinnou
A Papané, localité située dans la commune de Tchaourou, département du (…)
Lire la suite

Un mort et des blessés à Ouèssè


9 juin 2025 par F. Aubin Ahéhéhinnou
Une collision entre deux motocyclistes a fait un mort et des blessés (…)
Lire la suite

Décès du colonel Gandonou Kodja Houssou


8 juin 2025 par F. Aubin Ahéhéhinnou
Les Forces armées béninoises viennent de perdre l’un de leurs anciens (…)
Lire la suite

Des fidèles d’une église braqués en pleine veillée, un blessé enregistré


3 juin 2025 par F. Aubin Ahéhéhinnou
Une église du christianisme céleste a été braquée dans la nuit du lundi (…)
Lire la suite

Un individu arrêté, une quantité importante de chanvre indien saisie


2 juin 2025 par F. Aubin Ahéhéhinnou
Le commissariat du 3e arrondissement de Djougou appuyé par les éléments (…)
Lire la suite

Une femme meurt par électrocution à Bohicon


2 juin 2025 par F. Aubin Ahéhéhinnou
A Agongointo, un arrondissement de la commune de Bohicon, une femme est (…)
Lire la suite

Une femme enceinte perd sa grossesse et un doigt


29 mai 2025 par F. Aubin Ahéhéhinnou
Le tribunal d’Abomey-Calavi a rendu son verdict dans une affaire de (…)
Lire la suite

Un homme écope de 12 mois de prison pour vol


29 mai 2025 par F. Aubin Ahéhéhinnou
Le tribunal d’Abomey-Calavi a condamné ce mercredi 28 mai 2025, un (…)
Lire la suite

10 individus dont une femme condamnés pour affaire de drogue


27 mai 2025 par F. Aubin Ahéhéhinnou
Le tribunal de première instance d’Abomey-Calavi a condamné, ce mardi (…)
Lire la suite

Un débile mental tue son père à coups de machette


19 mai 2025 par F. Aubin Ahéhéhinnou
Ce dimanche 18 mai 2025 à Kovè, un hameau de la localité de Zidjihoué à (…)
Lire la suite

Des membres d’une famille décèdent après avoir consommé un repas


15 mai 2025 par F. Aubin Ahéhéhinnou
A Zounsi, une localité de l’arrondissement de Lougou, dans la commune (…)
Lire la suite

Un commerçant de bétail tué à Gogounou


15 mai 2025 par F. Aubin Ahéhéhinnou
A Dougou, une localité de l’arrondissement de Wara, commune de (…)
Lire la suite

Un jeune homme se noie dans la piscine d’un hôtel


13 mai 2025 par F. Aubin Ahéhéhinnou
A Parakou, dans le département du Borgou, un jeune homme a été retrouvé (…)
Lire la suite

Pris de rage, un homme tue sa femme et son cousin


13 mai 2025 par F. Aubin Ahéhéhinnou
A Akadja Gbodjè, une localité située dans la commune d’Ifangni, (…)
Lire la suite

Un responsable de la mairie raconte ce qui s’est passé à Missinko


12 mai 2025 par F. Aubin Ahéhéhinnou
Des hors la loi ont cambriolé dans la nuit du dimanche 11 au lundi 12 (…)
Lire la suite




Derniers articles



Autres vidéos





Les plus populaires